Bienvenue chez Local19!

Merci d’utiliser Local19. En utilisant la plateforme Local19, vous acceptez les conditions ci-dessous. Veuillez les lire attentivement.

1. Champs d'application

1.1.    Les présentes conditions générales (CG) constituent un accord juridique passé entre l’entité Local19 et tout utilisateur de sa plateforme. Elles régissent les droits et obligations des utilisateurs en lien avec l’utilisation de la plateforme Local19.

1.2.      Les présentes CG s’appliquent à toute utilisation de la plateforme Local19 notamment, l’enregistrement des comptes commerçants et consommateurs sur Local19 ainsi que toutes prestations offertes sur la plateforme. Les prestations sur la plateforme Local19 peuvent être achetées par des consommateurs non inscrits sur notre plateforme.

2. Utilisation des Services

2.1.      La plateforme Local19 souhaite offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. C’est pourquoi Local19 se réserve le droit de surveiller l’utilisation de la plateforme afin de veiller au respect des présentes CG, des dispositions applicables en matière de protection des données ou de toute loi ou obligation légale applicable pour les utilisateurs.

2.2.      Vous devez suivre toutes les politiques mises à votre disposition dans le cadre des prestations de la plateforme.

2.3.      L’utilisation de la plateforme à des fins illégales ou pour nuire à l’entité Local19 est interdite.

2.4.      Pour toute utilisation suspecte de la plateforme, Local19 se réserve le droit de bloquer, suspendre ou résilier l’accès aux comptes Local19 à tout moment et sans préavis.

3. Objectifs de la plateforme Local19

La plateforme Local19 est dédiée aux commerçants suisses qui font face à la crise causée par le virus Covid-19. Le but de la plateforme est d’aider les commerces suisses à affronter cette phase difficile et à reprendre leurs activités de façon plus sereine après la crise.

Les consommateurs peuvent ainsi soutenir financièrement les commerçants en achetant, via la plateforme, des bons d’achat. Chaque bon, si consommé par un habitant de la commune donne droit à un rabais de 10 % sur les marchandises de tous les commerçants de la commune inscrits sur Local19. Les commerçants reçoivent, pour leur part, 10 % de gain sur chaque bon d’achat effectué sur notre plateforme.

4. Enregistrement d'un compte Local19

4.1.      L’inscription sur la plateformeLocal19 est gratuite.

4.2.      Les commerçants souhaitant créer un compte doivent s’inscrire sur la plateforme et remplir un formulaire comprenant les informations relatives au commerce. Pour effectuer la validation des comptes de commerçants, la plateforme Local19 se réserve le droit de traiter, c’est-à-dire vérifier les coordonnées ainsi que les informations relatives aux commerces et possiblement les modifier si une erreur de frappe y est omise.

4.3.      Les communes partenaires de Local19 se réservent le droit de refuser des commerçants sur la plateforme. Les critères de sélection sont définis par la commune. Dans le cas où l’inscription d’un commerce ne serait pas validée, il est recommandé de contacter le secrétariat de la commune concernée.

4.4.      Les consommateurs souhaitant acquérir des bons d’achat n’ont pas besoin de s’inscrire pour bénéficier des services de la plateforme.

5. Protection de son compte Local19

5.1.      Pour protéger son compte sur Local19, il est recommandé de garder son mot de passe confidentiel.

5.2.      L’entité Local19 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’activité qui se déroule sur ou via un compte Local19.

5.3.      Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte Local19, vous devez informer immédiatement Local19 à l’adresse suivante : info@local19.ch ou contactez Local19 au numéro suivant : +41 43 508 87 64

6. Bons d'achat

6.1.      Le(s) bon(s) d’achat(s) générés par la plateforme Local19, sous format PDF permet(tent) de régler des achats directement chez nos commerçants partenaires. Lors de l’utilisation de son bon d’achat dans un restaurant, café, bar, collation ou un service de distribution rapide de restauration, le consommateur doit annoncer l’utilisation de son bon d’achat au début de son processus d’achat, ceci afin d’éviter des erreurs de caisse chez les commerçants.

6.2.      Les bons d’achat sont remis aux clients et aux commerçants par courriel et peuvent également être téléchargés sur le compte du commerçant Local19. Les bons sont imprimables en mode PDF.

6.3.      Les commerçants peuvent suivre les données relatives à l’utilisation des bons d’achat établis à leur profit grâce au tableau de bord figurant sur leur compte Local19. La responsabilité de déterminer si le bon a été utilisé ou pas revient au commerçant. La gestion des bons d’achat est facilitée par notre plateforme Local19. Le commerçant pourra déduire le montant ainsi dépensé.

6.4.      Un bon d’achat Local19 devient caduc une fois que la totalité de sa valeur est utilisée chez l’un des commerçants partenaires de Local19. Les commerçants ne peuvent pas refuser un bon d’achat Local19 destiné à leur commerce, sous peine de se faire exclure de la plateforme Local19.

6.5.      Un restaurant, café, bar, collation ou un service de distribution rapide de restauration est toutefois autorisés à refuser un bon d’achat si ce dernier n’a pas été annoncé par le consommateur au début du processus d’achat.

6.6.      La plateforme Local19 décline toutes responsabilités dans le cas où un commerçant local partenaire refuse d’accepter un bon d’achat.

6.7.      En cas de faillite d’un commerce présent sur la plateforme, Local19 n’est aucunement responsable quant au remboursement des bons d’achat du commerce concerné. Les communes partenaires règlent les bons d'achats des clients qui demandent un remboursement sur des bons pas consommés.

7. Utilisation et protection des données

La plateforme Local19 respecte la protection des données et la vie privée de ses utilisateurs. La politique de protection des données également disponibles sur la plateforme de Local19, sous la section « Politique de confidentialité », explique comment la plateforme Local19 traite et protège les données personnelles de ses utilisateurs. En utilisant la plateforme Local19, vous acceptez que celle-ci puisse utiliser les données conformément à la politique indiquée.

Les dispositions légales cantonales et fédérales en matière de protection des données sont applicables au surplus.

8. Communiquer par Internet ou par voie téléphonique

8.1.      Si vous communiquez avec la plateforme Local19 par courriel ou par voie téléphonique, il n’est pas exclu que les données envoyées par ce canal puissent être consultées par des tiers et que les contacts puissent être enregistrés et suivis. Par conséquent, la confidentialité des données transmises par courriel ou par voie téléphonique n’est pas garantie. Dans le cas où vous correspondez avec la plateforme par courriel ou par voie téléphonique, cela suppose que vous acceptez cette forme de communication et que vous acceptez les conditions mentionnées ci-dessus.

8.2.      La plateforme Local19 n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une telle communication.

8.3. Le partenaire téléphonique de Local19 est Cloudtalk. Les partenaires mailing de Local19 sont Freshdesk et MailerLite. Tous les partenaires de communication de Local19 sont conformes aux normes RGPD.

9. Propriété intellectuelle

9.1.      Tous les droits, titres et revendications (y compris les droits d’auteur, marques déposées, brevets et autres droits de propriété intellectuelle et autres droits) relatifs aux informations et contenus (y compris les textes, données, graphiques et logos) présents sur la plateforme sont protégés par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété de la plateforme Local19 ou du titulaire des droits correspondants.

9.2.      Il est interdit aux utilisateurs de la plateforme Local19 de modifier, copier, envoyer, transmettre, diffuser, émettre, démontrer, reproduire, publier ou concéder sous licence toutes informations, textes, graphiques, images, répertoires, base de données, listes ou logiciels provenant de la plateforme Local19 en tout ou en partie sans autorisation écrite préalable de Local19.

9.3.      De plus, il est interdit de les utiliser comme cadre dans un site Web, de les transférer, de réaliser des travaux dérivés des contenus mentionnés ou de les utiliser sous une forme commerciale et publique. Toute utilisation frauduleuse ou réappropriation des contenus disponibles sur la plateforme Local19 est punissable conformément à la loi pénale suisse.

10. Responsabilité de Local19

10.1.    Les services disponibles sur la plateforme Local19 sont offerts « tel quels » et « tel que disponibles ». Que ce soient, des pertes directes ou indirectes de profits, de revenus ou de données, de pertes financières, d’interférences de transmission et/ou de sécurité, de tout dommage causé par une interruption ou une défaillance des services, de toute perte due à un accès non autorisé ou à des virus et autres éléments nuisibles, ni Local19, ni les administrateurs ou employés de Local19 ne peuvent être tenus pour responsables.

10.2.    En tant qu’utilisateur, vous utilisez la plateforme à vos propres risques. Local19 décline toute responsabilité découlant de l’utilisation des services, à moins qu’un dommage ne soit causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de la plateforme Local19.

10.3.    La plateforme Local19 décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations contenues sur le site. De plus, le contenu du site peut être modifié à tout moment et sans préavis.

11. Responsabilité des utilisateurs de la plateforme

11.1.    En tant qu’utilisateur, vous êtes responsable des activités que vous effectuez sur la plateforme Local19 conformément à toutes les lois applicables dans le pays à partir duquel vous y accédez ainsi que selon le droit suisse en vigueur.

11.2.    Les données que vous soumettez en tant qu’utilisateur doivent être complètes, actuelles et véridiques. Si un utilisateur fournit des informations incomplètes ou fausses, Local19 peut à tout moment résilier le contrat et/ou bloquer temporairement ou définitivement le compte Local19 en question.

12. Informations sur la plateforme Local19

12.1.  La plateforme Local19 se réserve le droit d’envoyer des newsletters aux utilisateurs de la plateforme ayant inscrit leur courriel électronique lors de l’inscription du commerce ou lors de l’inscription à la newsletter. À tout moment il est possible de se désinscrire de la newsletter en informant la plateforme Local19 sous info@local19.ch.

12.2.  La plateforme Local19 se réserve le droit d’utiliser les outils suivants :

• Google Analytics
• Facebook Ads et Pixel Facebook

Ces outils sont utilisés dans le cadre d’analyses de résultat de la plateforme et de communication externe.

13. Fraude et utilisation de la plateforme à des fins non autorisées

13.1.    En cas de fraude potentielle d’un utilisateur sur la plateforme, celui-ci sera exclu de la plateforme et devra payer une indemnité au prorata de son escroquerie.

13.2.    La plateforme Local19 se réserve le droit d’exclure des membres de la plateforme en cas de négligence ou de mauvaise utilisation volontaire de la plateforme.

14. Des conditions générales de la plateforme

14.1.    La plateforme Local19 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de refléter les changements de loi ou les changements relatifs à la plateforme, à tout moment et sans préavis.

14.2.    Les présentes conditions générales de la plateforme peuvent être consultées directement sur la plateforme Local19. L’entité Local19 encourage ses utilisateurs à les consulter régulièrement.

14.3.    Si une clause particulière devait être reconnue comme n’étant pas exécutoire, cela n’affectera pas les autres clauses.

15. Droit applicable et for

15.1.    Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.

15.2.    Les tribunaux compétents du Canton du Valais sont seuls responsables du jugement juridique des présentes conditions générales.